La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1212-1, R. 1211-1 à R. 1211-18 et R. 1213-1 à R. 1213-30 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1211-13 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1213-14, Art. R1213-19, Art. R1213-22 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1213-17 > >
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Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux situations, mentionnées à cet article, de vacance définitive du siège d'un membre élu et de cessation du mandat local d'un membre élu au titre duquel il siège au sein du conseil national existantes à la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre, ministre des outre-mer :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin