Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de pêche de la sole dans certaines zones pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Nouvelle-Aquitaine
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VIIIa et b aux navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Nouvelle-Aquitaine, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de sole est donc interdite dans les zones CIEM VIIIa et b pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Nouvelle-Aquitaine.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIIa et b par les non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Nouvelle-Aquitaine, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans le règlement délégué (UE) 2020/2015 de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2021-2023, peuvent être rejetées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIIa et b par les non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Nouvelle-Aquitaine, est interdite.
1 version