JORF n°0154 du 5 juillet 2022

Arrêté du 29 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 1er mars 2022, favorable à la radiation de l'endoprothèse aortique thoracique « VALIANT NAVION », de la société MEDTRONIC France SAS, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultable sur le site internet de la Haute autorité de santé ;

Vu l'arrêté portant radiation de la LPP de l'endoprothèse aortique thoracique « VALIANT NAVION » (codes 3198333, 3198570, 3139709, 3171506, 3166391, 3142054) ;

Considérant qu'en conséquence de la radiation susvisée de la LPP il y a lieu de radier également ces codes de la liste fixée par l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de codes relatifs à des implants vasculaires

Résumé Certains codes pour les implants vasculaires sont supprimés de la liste des produits de santé.

A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont radiés :

| Référence dans la LPP | Codes | Libellé | |------------------------------------------------|----------------------------------------------------|--------------------| |Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2|3198333, 3198570, 3139709, 3171506, 3166391, 3142054|Implants vasculaires|

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juin 2022.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune