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Arrêté du 30 juin 2022

modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les stages de sécurité routière

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les établissements de stages de sécurité routière, permettant au préfet de suspendre leur agrément en cas de non-respect des obligations.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) et R. 213-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 (Règles pour les stages de sécurité routière) modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juillet 2022

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Modification de l'arrêté du 26 juin 2012

Résumé. Cet arrêté modifie un autre arrêté selon ses propres règles.

L'arrêté du 26 juin 2012 susvisé (Règles pour les stages de sécurité routière) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une condition de suspension d'agrément pour les établissements) à 3 (Modification des délais de transmission des rapports et calendriers pour les stages de sécurité routière) du présent arrêté.

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Ajout d'une condition de suspension d'agrément pour les établissements

Résumé. Le préfet peut maintenant suspendre l'agrément d'un établissement en cas de non-respect des obligations de déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de transmission des rapports et calendriers pour les stages de sécurité routière

Résumé. Les exploitants de stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent désormais transmettre leurs rapports et calendriers prévisionnels selon des délais précis au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juillet 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2022

Arrêté du 30 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4