JORF n°0154 du 5 juillet 2022

Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 modifiée sur l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 modifiée d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 modifié pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 9 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mars 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans le Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé Ce décret change et ajoute des règles pour les biens immobiliers publics.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9, Art. R5112-26, Art. R5112-27, Art. R5112-28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R5112-2, Art. R5112-3, Art. R5112-10, Art. R5112-12, Art. R5112-13, Art. R5112-14, Art. R5112-15, Art. R5112-18, Art. R5112-20, Art. R5112-21, Art. D5112-24, Art. R5112-25 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R5112-25-1, Art. R5112-7-1, Art. R5112-25-2, Art. R5112-25-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R5112-3 > >

1 version

4 créés

12 modifiés

4 abrogés

4 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'urbanisme

Résumé Un décret a changé les règles de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R211-5 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de plusieurs articles d'un décret antérieur

Résumé Cet article change et supprime certaines parties d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 11 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 > > Art. 10 > >

1 version

7 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de plusieurs articles du décret n°2000-1188 du 30 novembre 2000

Résumé Les articles 1 à 4 du décret de 2000 sont annulés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1188 du 30 novembre 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

1 version

5 abrogés

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application rétroactive du décret

Résumé Le décret commence à être utilisé le mois après sa publication et s'applique aux demandes faites avant mais pas encore traitées.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de cessions, mentionnées à l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ont été adressées au préfet antérieurement à sa date de publication et qui n'ont pas encore donné lieu, à cette même date, à la notification aux demandeurs de l'offre de cession mentionnée à l'article R. 5112-25 dans sa rédaction antérieure au présent décret ou du refus opposé à leur demande.

1 version

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre, ministre des outre-mer :

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire