JORF n°0154 du 5 juillet 2022

Article 10

Article 10

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Application des articles 2 et 3 aux demandes d'aides

Résumé À partir du 1er septembre 2022, les règles des articles 2 et 3 s'appliquent aux demandes d'aide au Centre national du cinéma et de l'image animée.

Les articles 2 et 3 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er septembre 2022.

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Les articles 2 et 3 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er septembre 2022.