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Décret n°97-393 du 22 avril 1997

modifiant les décrets relatifs à l'organisation de la formation initiale d'application de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1129 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 88-239 du 14 mars 1988 modifié relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des attachés territoriaux stagiaires ;

Vu le décret n° 88-243 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des rédacteurs territoriaux stagiaires ;

Vu le décret n° 88-558 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des techniciens territoriaux stagiaires ;

Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;

Vu le décret n° 90-723 du 8 août 1990 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des ingénieurs en chef de 1re catégorie stagiaires ;

Vu le décret n° 90-724 du 8 août 1990 modifié relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des ingénieurs subdivisionnaires stagiaires ;

Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;

Vu le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;

Vu le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 92-902 du 2 septembre 1992 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

Vu le décret n° 93-156 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des attachés territoriaux de conservation du patrimoine stagiaires ;

Vu le décret n° 93-157 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des bibliothécaires territoriaux stagiaires ;

Vu le décret n° 93-158 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques stagiaires ;

Vu le décret n° 93-159 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques stagiaires ;

Vu le décret n° 93-559 du 26 mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives stagiaires ;

Vu le décret n° 93-560 du 26 mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives stagiaires ;

Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;

Vu le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

Vu le décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ;

Vu le décret n° 95-1344 du 27 décembre 1995 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des contrôleurs territoriaux de travaux stagiaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 26 juin 1996,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-239 du 14 mars 1988art. 1 (V) : Formation obligatoire pour les attachés dans la fonction publique territoriale
→ Version 2 : Modification de la période et du contenu des formations pour les attachés territoriaux
Décret n°88-239 du 14 mars 1988art. 2 (V) : Contenu des formations pour les agents territoriaux
→ Version 2 : Simplification de la description des formations
Décret n°88-239 du 14 mars 1988art. 3 (V) : Contenu des formations pour les attachés territoriaux
→ Version 3 : Modification de la structure et du contenu des formations pour les attachés territoriaux
- Décret n°88-239 du 14 mars 1988
art. 1 (V)
- Décret n°88-239 du 14 mars 1988
art. 2 (V)
- Décret n°88-239 du 14 mars 1988
art. 3 (V)
- Décret n°88-239 du 14 mars 1988
art. 4 (V)
- Décret n°88-239 du 14 mars 1988
art. 5 (V)
- Décret n°88-239 du 14 mars 1988
art. 6 (V)
- Décret n°88-239 du 14 mars 1988
art. 7 (V)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-243 du 14 mars 1988art. 1 (V) : Formation des rédacteurs territoriaux stagiaires
→ Version 2 : Modification du moment et du contenu de la formation des rédacteurs territoriaux
Décret n°88-243 du 14 mars 1988art. 2 (V) : Contenu des formations pour les rédacteurs stagiaires
→ Version 2 : Simplification de la description des formations concernées
Décret n°88-243 du 14 mars 1988art. 3 (V) : Contenu des formations pour les rédacteurs territoriaux
→ Version 2 : Modification du contenu de la formation des rédacteurs territoriaux
- Décret n°88-243 du 14 mars 1988
art. 1 (V)
- Décret n°88-243 du 14 mars 1988
art. 2 (V)
- Décret n°88-243 du 14 mars 1988
art. 3 (V)
- Décret n°88-243 du 14 mars 1988
art. 4 (V)
- Décret n°88-243 du 14 mars 1988
art. 5 (V)
- Décret n°88-243 du 14 mars 1988
art. 6 (V)
- Décret n°88-243 du 14 mars 1988
art. 7 (V)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-558 du 6 mai 1988art. 1 (V) : Formation des techniciens territoriaux
→ Version 2 : Modification du cadre de la formation des techniciens territoriaux
Décret n°88-558 du 6 mai 1988art. 2 (V) : Contenu des formations pour les techniciens territoriaux
→ Version 2 : Simplification de la description des formations
Décret n°88-558 du 6 mai 1988art. 3 (V) : Contenu des formations pour techniciens territoriaux
→ Version 2 : Modification du contenu et de l'organisation des formations pour les techniciens territoriaux
- Décret n°88-558 du 6 mai 1988
art. 1 (V)
- Décret n°88-558 du 6 mai 1988
art. 2 (V)
- Décret n°88-558 du 6 mai 1988
art. 3 (V)
- Décret n°88-558 du 6 mai 1988
art. 4 (V)
- Décret n°88-558 du 6 mai 1988
art. 5 (V)
- Décret n°88-558 du 6 mai 1988
art. 6 (V)
- Décret n°88-558 du 6 mai 1988
art. 6-1 (V)
- Décret n°88-558 du 6 mai 1988
art. 7 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-723 du 8 août 1990art. 1 (V) → Version 2Décret n°90-723 du 8 août 1990art. 2 (V) → Version 2Décret n°90-723 du 8 août 1990art. 3 (V) → Version 2
- Décret n°90-723 du 8 août 1990
art. 1 (V)
- Décret n°90-723 du 8 août 1990
art. 2 (V)
- Décret n°90-723 du 8 août 1990
art. 3 (V)
- Décret n°90-723 du 8 août 1990
art. 4 (V)
- Décret n°90-723 du 8 août 1990
art. 5 (V)
- Décret n°90-723 du 8 août 1990
art. 6 (V)
- Décret n°90-723 du 8 août 1990
art. 7 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°90-723 du 8 août 1990art. 5-1 (V)
- Décret n°90-723 du 8 août 1990
art. 5-1 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-724 du 8 août 1990art. 1 (V) → Version 2Décret n°90-724 du 8 août 1990art. 2 (V) → Version 2Décret n°90-724 du 8 août 1990art. 3 (V) → Version 2
- Décret n°90-724 du 8 août 1990
art. 1 (V)
- Décret n°90-724 du 8 août 1990
art. 2 (V)
- Décret n°90-724 du 8 août 1990
art. 3 (V)
- Décret n°90-724 du 8 août 1990
art. 4 (V)
- Décret n°90-724 du 8 août 1990
art. 5 (V)
- Décret n°90-724 du 8 août 1990
art. 6 (V)
- Décret n°90-724 du 8 août 1990
art. 7 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°90-724 du 8 août 1990art. 1-1 (V)Décret n°90-724 du 8 août 1990art. 5-1 (V)
- Décret n°90-724 du 8 août 1990
art. 1-1 (V)
- Décret n°90-724 du 8 août 1990
art. 5-1 (V)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-156 du 29 janvier 1993art. 1 (V) : Organisation des formations pour les attachés territoriaux
→ Version 2 : Précision des formations pour les attachés territoriaux
Décret n°93-156 du 29 janvier 1993art. 2 (V) : Contenu des formations pour les agents territoriaux
→ Version 2 : Simplification de la description des formations
Décret n°93-156 du 29 janvier 1993art. 3 (V) : Formations obligatoires pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine
→ Version 2 : Réorganisation et adaptation des formations pour les attachés territoriaux
- Décret n°93-156 du 29 janvier 1993
art. 1 (V)
- Décret n°93-156 du 29 janvier 1993
art. 2 (V)
- Décret n°93-156 du 29 janvier 1993
art. 3 (V)
- Décret n°93-156 du 29 janvier 1993
art. 4 (V)
- Décret n°93-156 du 29 janvier 1993
art. 5 (V)
- Décret n°93-156 du 29 janvier 1993
art. 6 (V)
- Décret n°93-156 du 29 janvier 1993
art. 7 (V)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-157 du 29 janvier 1993art. 1 (V) : Formation obligatoire pour les bibliothécaires territoriaux
→ Version 2 : Modification du moment et du contenu de la formation des bibliothécaires territoriaux
Décret n°93-157 du 29 janvier 1993art. 2 (V) : Contenu des formations pour les agents territoriaux
→ Version 2 : Simplification de la description des formations
Décret n°93-157 du 29 janvier 1993art. 3 (V) : Formations obligatoires pour les bibliothécaires territoriaux
→ Version 2 : Réforme de la formation des bibliothécaires territoriaux
- Décret n°93-157 du 29 janvier 1993
art. 1 (V)
- Décret n°93-157 du 29 janvier 1993
art. 2 (V)
- Décret n°93-157 du 29 janvier 1993
art. 3 (V)
- Décret n°93-157 du 29 janvier 1993
art. 4 (V)
- Décret n°93-157 du 29 janvier 1993
art. 5 (V)
- Décret n°93-157 du 29 janvier 1993
art. 6 (V)
- Décret n°93-157 du 29 janvier 1993
art. 7 (V)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-158 du 29 janvier 1993art. 1 (V) : Formation des assistants qualifiés dans la fonction publique territoriale
→ Version 2 : Modification de la période et du contenu de la formation
Décret n°93-158 du 29 janvier 1993art. 2 (V) : Contenu des formations pour les agents territoriaux
→ Version 2 : Simplification de la description des formations
Décret n°93-158 du 29 janvier 1993art. 3 (V) : Formations pour les assistants qualifiés de conservation du patrimoine
→ Version 2 : Réforme de la formation professionnelle
- Décret n°93-158 du 29 janvier 1993
art. 1 (V)
- Décret n°93-158 du 29 janvier 1993
art. 2 (V)
- Décret n°93-158 du 29 janvier 1993
art. 3 (V)
- Décret n°93-158 du 29 janvier 1993
art. 4 (V)
- Décret n°93-158 du 29 janvier 1993
art. 5 (V)
- Décret n°93-158 du 29 janvier 1993
art. 6 (V)
- Décret n°93-158 du 29 janvier 1993
art. 7 (V)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-159 du 29 janvier 1993art. 1 (V) : Formation obligatoire pour les assistants de conservation
→ Version 2 : Modification du moment et du cadre de la formation
Décret n°93-159 du 29 janvier 1993art. 2 (V) : Formation des assistants de conservation : rôle du Centre national
→ Version 2 : Simplification des références aux formations et mise à jour de la date du décret
Décret n°93-159 du 29 janvier 1993art. 3 (V) : Formations adaptées aux missions des assistants de conservation
→ Version 2 : Modification du contenu et de l'organisation des formations
- Décret n°93-159 du 29 janvier 1993
art. 1 (V)
- Décret n°93-159 du 29 janvier 1993
art. 2 (V)
- Décret n°93-159 du 29 janvier 1993
art. 3 (V)
- Décret n°93-159 du 29 janvier 1993
art. 4 (V)
- Décret n°93-159 du 29 janvier 1993
art. 5 (V)
- Décret n°93-159 du 29 janvier 1993
art. 6 (V)
- Décret n°93-159 du 29 janvier 1993
art. 7 (V)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-559 du 26 mars 1993art. 1 (V) : Formation obligatoire pour les éducateurs sportifs stagiaires
→ Version 2 : Modification du processus de formation des éducateurs sportifs
Décret n°93-559 du 26 mars 1993art. 2 (V) : Formation des agents territoriaux
→ Version 2 : Simplification et mise à jour des références pour les formations
Décret n°93-559 du 26 mars 1993art. 3 (V) : Formations obligatoires pour les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
→ Version 2 : Modification du contenu et de la structure des formations
- Décret n°93-559 du 26 mars 1993
art. 1 (V)
- Décret n°93-559 du 26 mars 1993
art. 2 (V)
- Décret n°93-559 du 26 mars 1993
art. 3 (V)
- Décret n°93-559 du 26 mars 1993
art. 4 (V)
- Décret n°93-559 du 26 mars 1993
art. 5 (V)
- Décret n°93-559 du 26 mars 1993
art. 6 (V)
- Décret n°93-559 du 26 mars 1993
art. 7 (V)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-560 du 26 mars 1993art. 1 (V) : Organisation des formations pour les conseillers sportifs
→ Version 2 : Modification de la période et du contenu de la formation
Décret n°93-560 du 26 mars 1993art. 2 (V) : Contenu des formations pour les agents territoriaux
→ Version 2 : Simplification de la description des formations
Décret n°93-560 du 26 mars 1993art. 3 (V) : Contenu des formations pour les conseillers d'activités physiques et sportives
→ Version 2 : Modification du contenu et de l'organisation des formations
- Décret n°93-560 du 26 mars 1993
art. 1 (V)
- Décret n°93-560 du 26 mars 1993
art. 2 (V)
- Décret n°93-560 du 26 mars 1993
art. 3 (V)
- Décret n°93-560 du 26 mars 1993
art. 4 (V)
- Décret n°93-560 du 26 mars 1993
art. 5 (V)
- Décret n°93-560 du 26 mars 1993
art. 6 (V)
- Décret n°93-560 du 26 mars 1993
art. 7 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995art. 1 (V) → Version 2Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995art. 2 (V) → Version 2Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995art. 3 (V) → Version 2
- Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995
art. 1 (V)
- Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995
art. 2 (V)
- Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995
art. 3 (V)
- Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995
art. 4 (V)
- Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995
art. 5 (V)
- Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995
art. 6 (V)
- Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995
art. 6-1 (V)
- Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995
art. 7 (V)

En vigueur depuis le 24 avril 1997

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

En vigueur depuis le jeudi 24 avril 1997

Décret n°97-393 du 22 avril 1997
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Article 2
Article 3
Article 4
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 12
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Article 14