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Décret n°88-239 du 14 mars 1988

relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des attachés territoriaux

Abrogé23 janvier 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu les articles 7 et 8 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 mars 1988,

Créé le 15 mars 1988 · Abrogé le 23 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les attachés dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les attachés stagiaires et les attachés doivent suivre des formations obligatoires organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale.

La formation avant titularisation des attachés stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des attachés, prévues aux articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après. Les programmes de ces formations sont définis dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. "

Créé le 15 mars 1988 · Abrogé le 23 janvier 2009

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Contenu des formations pour les agents territoriaux

Résumé. Le contenu des formations pour les agents territoriaux est décidé par le Centre national de la fonction publique territoriale.

En application des articles 11, 13 et 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, le contenu des formations prévues aux articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Créé le 15 mars 1988 · Abrogé le 23 janvier 2009

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Contenu des formations pour les attachés territoriaux

Résumé. Les formations des attachés territoriaux doivent couvrir leurs futures missions, comme la gestion des ressources humaines ou la communication, et inclure des modules sur les droits et obligations des fonctionnaires.

Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions, tâches et emplois que l'attaché a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.

Ces formations comportent une formation relative à l'organisation et aux compétences des collectivités territoriales, ainsi qu'aux droits et obligations du fonctionnaire territorial. Elles comportent, en outre, une formation portant sur l'aide à la décision et à l'encadrement.

Des cycles de formation sont également organisés notamment dans les matières suivantes :

  • gestion des ressources humaines ;
  • gestion des achats et marchés publics ;
  • gestion financière et contrôle de gestion ;
  • gestion immobilière et foncière ;
  • gestion du secteur sanitaire et social ;
  • conseil juridique et contentieux ;
  • communication interne et externe ;
  • développement, aménagement, animation économique, sociale, culturelle des collectivités territoriales ;
  • analyse, informatique ;
  • urbanisme.

"

Créé le 15 mars 1988 · Abrogé le 23 janvier 2009

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Formation des attachés territoriaux : obligation d'information

Résumé. Les autorités territoriales doivent informer le Centre national de la fonction publique territoriale des tâches et fonctions des attachés stagiaires pour organiser leur formation.

Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière que soit assurée l'organisation de la formation avant titularisation de l'intéressé.

" Dès la titularisation d'un attaché devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé. "

Créé le 15 mars 1988 · Abrogé le 23 janvier 2009

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Stages pratiques des attachés territoriaux

Résumé. Les stages pratiques pour les attachés territoriaux peuvent se dérouler dans divers services et donnent lieu à un rapport.

Les stages pratiques prévus aux articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1987 précité peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une administration d'Etat ou d'une entreprise qui les organisent sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Les stages pratiques donnent lieu à un rapport établi par l'agent et attesté par l'autorité responsable du service où le stage a été effectué. "

Créé le 15 mars 1988 · Abrogé le 23 janvier 2009

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Organisation des formations pour les attachés territoriaux

Résumé. Le Centre national de la fonction publique territoriale organise et communique le calendrier des formations pour les agents, en concertation avec les autorités locales.

Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier des sessions théoriques et des stages pratiques. Il le fait connaître aux autorités territoriales et aux intéressés. Le calendrier et les conditions d'organisation de la formation propre à chaque agent sont établis en concertation avec les autorités locales concernées et l'intéressé.

Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa collectivité ou son établissement peut excéder deux mois par an en cas d'accord entre les parties ou si l'agent peut prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé pour effectuer cette formation. "

Créé le 24 avril 1997 · Abrogé le 23 janvier 2009

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Document de suivi des formations des agents territoriaux

Résumé. Un document de suivi est créé pour les agents territoriaux, détaillant leurs formations théoriques et pratiques avant leur titularisation.

Le Centre national de la fonction publique territoriale établit un document de suivi, dont l'agent est détenteur, sur lequel sont indiqués les sessions théoriques et les stages pratiques suivis au titre de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi. "

Créé le 15 mars 1988 · Abrogé le 23 janvier 2009

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Évaluation et attestation des agents en formation

Résumé. À la fin de sa formation, le Centre national de la fonction publique territoriale évalue les compétences d'un agent et délivre une attestation.

A l'issue de la période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur l'intéressé et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques.

A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par l'attaché, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale. "

Créé le 15 mars 1988 · Abrogé le 23 janvier 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est chargé d'être exécuté par les ministres de l'intérieur et des collectivités locales, qui le publieront au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au jeudi 22 janvier 2009

Décret n°88-239 du 14 mars 1988

En vigueur du mardi 15 mars 1988 au mercredi 23 avril 1997

Décret n°88-239 du 14 mars 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6-1
Article 7
Article 8