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Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987
portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 95511 du 27 octobre 1989, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 19 (3o) du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
PAR DECISION N0 95511 DU 27-10-1989,LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ART. 19 (3EMEMENT) DU DECRET 871099 DU 30-12-1987.
MOTIF: DEROGATION AU PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS D'UN MEME CORPS OU CADRE D'EMPLOIS.(EN L'ESPECE,REGLES D'AVANCEMENT DISCRIMINATOIRES PREVUES DANS LE STATUT DES ATTACHES TERRITORIAUX).