Par décision no 95511 du 27 octobre 1989, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 19 (3o) du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

PAR DECISION N0 95511 DU 27-10-1989,LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ART. 19 (3EMEMENT) DU DECRET 871099 DU 30-12-1987.

MOTIF: DEROGATION AU PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS D'UN MEME CORPS OU CADRE D'EMPLOIS.(EN L'ESPECE,REGLES D'AVANCEMENT DISCRIMINATOIRES PREVUES DANS LE STATUT DES ATTACHES TERRITORIAUX).