relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Abrogé23 janvier 2009
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Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des formations pour les conseillers sportifs
Résumé. Les formations pour les conseillers sportifs stagiaires sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale, avec des programmes définis par la loi.
La formation avant titularisation des conseillers des activités physiques et sportives stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des conseillers des activités physiques et sportives, prévues aux articles 7 et 8 du décret du 1er avril 1992 susvisé, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après. Les programmes de ces formations sont définis dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. "
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Contenu des formations pour les agents territoriaux
Résumé. Le contenu des formations pour les agents territoriaux est fixé par le Centre national de la fonction publique territoriale.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu des formations prévues aux articles 7 et 8 du décret du 1er avril 1992 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
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Contenu des formations pour les conseillers d'activités physiques et sportives
Résumé. Les formations pour les conseillers des activités physiques et sportives doivent couvrir des sujets comme le droit du sport, la gestion des équipements et la connaissance des publics.
" Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions, tâches et emplois que le conseiller des activités physiques et sportives a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
Ces formations comportent une formation relative à l'organisation et aux compétences des collectivités territoriales, ainsi qu'aux droits et obligations du fonctionnaire territorial. Elles comportent, en outre, une formation portant sur l'aide à la décision et à l'encadrement.
Des cycles de formation sont également organisés notamment dans les matières suivantes :
1° L'environnement juridique, sociologique des activités physiques et sportives :
le droit et l'économie du sport ;
la sociologie des pratiques sportives ;
les structures juridiques des groupements sportifs et le contrôle des clubs ;
la connaissance des pratiques sportives.
2° L'organisation et la gestion du sport dans les collectivités territoriales :
la création et l'entretien des équipements sportifs et de loisirs ;
l'encadrement des activités physiques et sportives ;
la connaissance des publics et des stratégies d'intervention ;
la gestion des personnels et des moyens d'un service des sports.
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Formation des conseillers sportifs dans la fonction publique
Résumé. Les autorités territoriales doivent informer le Centre national de la fonction publique territoriale des tâches et fonctions des conseillers sportifs pour organiser leur formation.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l'organisation de la formation avant titularisation de l'intéressé. Dès la titularisation d'un conseiller des activités physiques et sportives devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 du décret du 1er avril 1992 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé. "
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Stages pratiques pour les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Résumé. Les stages pratiques pour les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives se déroulent dans divers services et donnent lieu à un rapport.
Les stages pratiques prévus aux articles 7 et 8 du décret du 1er avril 1992 précité peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une administration d'Etat ou d'une entreprise qui les organisent sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les stages pratiques donnent lieu à un rapport établi par l'agent et attesté par l'autorité responsable du service où le stage a été effectué. "
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Organisation des formations pour les agents territoriaux
Résumé. Le Centre national de la fonction publique territoriale organise les formations pour les agents, en concertation avec les autorités locales et l'intéressé.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier des sessions théoriques et des stages pratiques. Il le fait connaître aux autorités territoriales et aux intéressés. Le calendrier et les conditions d'organisation de la formation propre à chaque agent sont établis en concertation avec les autorités locales concernées et l'intéressé.
Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa collectivité ou son établissement peut excéder deux mois par an en cas d'accord entre les parties ou si l'agent peut prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 7 du décret du 1er avril 1992 précité pour effectuer cette formation. "
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Document de suivi des formations pour les agents territoriaux
Résumé. Un document de suivi est créé pour les agents territoriaux, indiquant les formations théoriques et pratiques qu'ils suivent avant d'être titularisés.
Le Centre national de la fonction publique territoriale établit un document de suivi, dont l'agent est détenteur, sur lequel sont indiqués les sessions théoriques et les stages pratiques suivis au titre de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi. "
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Évaluation et attestation à l'issue des formations pour les conseillers territoriaux
Résumé. À la fin de leur formation, les conseillers des activités physiques et sportives reçoivent une évaluation et une attestation de suivi.
A l'issue de la période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur l'intéressé et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques.
A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par le conseiller des activités physiques et sportives, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale. "
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des collectivités locales de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2versions
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,