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Décret n°88-558 du 6 mai 1988

relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des techniciens territoriaux

Abrogé23 janvier 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu les articles 7 et 8 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 mai 1988,

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 23 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des techniciens territoriaux

Résumé. Les techniciens territoriaux doivent suivre une formation avant d'être titularisés, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

La formation avant titularisation des techniciens stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des techniciens, prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après. Les programmes de ces formations sont définis dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. "

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 23 janvier 2009

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Contenu des formations pour les techniciens territoriaux

Résumé. Le contenu des formations pour les techniciens territoriaux est fixé par le Centre national de la fonction publique territoriale.

En application des articles 11, 13 et 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, le contenu des formations prévues aux articles 7 et 8 du décret du 10 janvier 1995 précité, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 23 janvier 2009

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Contenu des formations pour techniciens territoriaux

Résumé. Les formations pour les techniciens territoriaux doivent couvrir leurs futures missions, incluant des sujets comme l'urbanisme, la gestion administrative et l'informatique.

Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions, tâches et emplois que le technicien a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.

Ces formations comportent une formation relative à l'organisation et aux compétences des collectivités territoriales, ainsi qu'aux droits et obligations du fonctionnaire territorial. Elles comportent, en outre, une formation portant sur l'aide à la décision et à l'encadrement.

Des cycles de formation sont également organisés en vue de former les techniciens aux techniques urbaines, notamment dans les matières suivantes :

  • voirie et réseaux divers ;
  • bâtiment ;
  • logement ;
  • architecture et urbanisme ;
  • espaces verts ;
  • eau et assainissement ;
  • hygiène et santé publique ;
  • établissements classés ;
  • ordures ménagères.

Des cycles de formation sont, en outre, organisés en vue de permettre aux intéressés d'acquérir des connaissances de base dans les matières suivantes :

  • organisation administrative et financière ;
  • droit et contentieux de l'urbanisme, des marchés publics et de la voirie ;
  • méthodes de gestion, comptabilité analytique, analyse de bilan ;
  • informatique.

"

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 23 janvier 2009

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Organisation de la formation des techniciens territoriaux

Résumé. Les autorités territoriales doivent informer le Centre national de la fonction publique territoriale des tâches et fonctions des techniciens stagiaires pour organiser leur formation.

Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à ce que soit assurée l'organisation de la formation avant titularisation de l'intéressé.

" Dès la titularisation d'un technicien devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 du décret du 10 janvier 1995 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé. "

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 23 janvier 2009

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Stages pratiques des techniciens territoriaux

Résumé. Les stages pratiques pour les techniciens territoriaux peuvent se dérouler dans divers services et donnent lieu à un rapport.

Les stages pratiques prévus aux articles 7 et 8 du décret du 10 janvier 1995 précité peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une administration d'Etat ou d'une entreprise qui les organisent sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Les stages pratiques donnent lieu à un rapport établi par l'agent et attesté par l'autorité responsable du service où le stage a été effectué. "

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 23 janvier 2009

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Organisation des formations pour les techniciens territoriaux

Résumé. Le Centre national de la fonction publique territoriale organise et communique le calendrier des formations pour les agents, en concertation avec les autorités locales et l'intéressé.

Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier des sessions théoriques et des stages pratiques. Il le fait connaître aux autorités territoriales et aux intéressés. Le calendrier et les conditions d'organisation de la formation propre à chaque agent sont établis en concertation avec les autorités locales concernées et l'intéressé.

Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa collectivité ou son établissement peut excéder deux mois par an en cas d'accord entre les parties ou si l'agent peut prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 7 du décret du 10 janvier 1995 précité pour effectuer cette formation. "

Créé le 24 avril 1997 · Abrogé le 23 janvier 2009

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Document de suivi des formations pour les agents territoriaux

Résumé. Un document de suivi est créé pour les agents territoriaux, indiquant leurs formations théoriques et pratiques.

Le Centre national de la fonction publique territoriale établit un document de suivi, dont l'agent est détenteur, sur lequel sont indiqués les sessions théoriques et les stages pratiques suivis au titre de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi. "

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 23 janvier 2009

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Évaluation et attestation des agents territoriaux

Résumé. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale évalue les aptitudes des agents après leur formation et délivre une attestation à l'issue de leur formation d'adaptation à l'emploi.

A l'issue de la période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur l'intéressé et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques.

A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par le technicien, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale. "

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 23 janvier 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret précise que les ministres de l'intérieur sont responsables de son application et qu'il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au jeudi 22 janvier 2009

Décret n°88-558 du 6 mai 1988

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au mercredi 23 avril 1997

Décret n°88-558 du 6 mai 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6-1
Article 7
Article 8