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Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994
(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-1134.
Sénat :
Projet de loi n° 479 (1993-1994) ;
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 546 (1993-1994) ;
Discussion les 1er et 4 juillet 1994 et adoption le 4 juillet 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1459 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 1685 ;
Discussion et adoption le 2 décembre 1994.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 106 (1994-1995) ;
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 146 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1994.
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FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 1994
Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994
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Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61
CHAPITRE III : Dispositions diverses et transitoires