Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation des rédacteurs territoriaux stagiaires
Résumé. Les rédacteurs territoriaux stagiaires doivent suivre une formation avant leur titularisation, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
La formation avant titularisation des rédacteurs stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des rédacteurs, prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après. Les programmes de ces formations sont définis dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. "
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Contenu des formations pour les rédacteurs stagiaires
Résumé. Le contenu des formations pour les rédacteurs stagiaires de la fonction publique territoriale est fixé par le Centre national de la fonction publique territoriale.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, le contenu des formations prévues aux articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
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Contenu des formations pour les rédacteurs territoriaux
Résumé. Les formations pour les rédacteurs territoriaux doivent être adaptées à leurs futures missions et inclure des modules sur l'organisation des collectivités, les droits des fonctionnaires, la gestion et la communication.
Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions, tâches et emplois que le rédacteur a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
Ces formations comportent une formation relative à l'organisation et aux compétences des collectivités territoriales, ainsi qu'aux droits et obligations du fonctionnaire territorial. Elles comportent, en outre, une formation portant sur l'aide à la décision et à l'encadrement.
Des cycles de formation sont également organisés notamment dans les matières suivantes :
gestion des ressources humaines ;
gestion administrative, financière et comptable ;
gestion des dossiers à caractère sanitaire et social ;
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Organisation de la formation des rédacteurs territoriaux
Résumé. Les autorités territoriales doivent informer le Centre national de la fonction publique territoriale des tâches et fonctions des rédacteurs stagiaires pour organiser leur formation.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière que soit assurée l'organisation de la formation avant titularisation de l'intéressé.
" Dès la titularisation d'un rédacteur devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 du décret du 10 janvier 1995 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé. "
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Stages pratiques des rédacteurs territoriaux
Résumé. Les stages pratiques pour les rédacteurs territoriaux se déroulent dans divers services et donnent lieu à un rapport.
Les stages pratiques prévus aux articles 7 et 8 du décret du 10 janvier 1995 précité peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une administration d'Etat ou d'une entreprise qui les organisent sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les stages pratiques donnent lieu à un rapport établi par l'agent et attesté par l'autorité responsable du service où le stage a été effectué. "
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Organisation des formations pour les rédacteurs territoriaux
Résumé. Le Centre national de la fonction publique territoriale organise les formations pour les rédacteurs territoriaux, en concertation avec les autorités locales et les intéressés.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier des sessions théoriques et des stages pratiques. Il le fait connaître aux autorités territoriales et aux intéressés. Le calendrier et les conditions d'organisation de la formation propre à chaque agent sont établis en concertation avec les autorités locales concernées et l'intéressé.
Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa collectivité ou son établissement peut excéder deux mois par an en cas d'accord entre les parties ou si l'agent peut prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de deux ans, prévu à l'article 7 du décret du 10 janvier 1995 précité pour effectuer cette formation. "
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Document de suivi des formations des agents territoriaux
Résumé. Un document de suivi est créé pour les agents territoriaux, indiquant leurs formations théoriques et pratiques.
Le Centre national de la fonction publique territoriale établit un document de suivi, dont l'agent est détenteur, sur lequel sont indiqués les sessions théoriques et les stages pratiques suivis au titre de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi. "
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Évaluation et attestation après la formation des rédacteurs territoriaux
Résumé. Après sa formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale évalue les aptitudes du futur fonctionnaire et délivre une attestation de formation.
A l'issue de la période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur l'intéressé et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques.
A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par le rédacteur, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale. "
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Exécution du décret par les ministres
Résumé. Le décret précise que les ministres de l'intérieur sont responsables de son application et qu'il sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2versions
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,