A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995art. 1 (V)
- Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995art. 2 (V)
- Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995art. 3 (V)
- Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995art. 4 (V)
- Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995art. 5 (V)
- Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995art. 6 (V)
- Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995art. 6-1 (V)
- Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995art. 7 (V)