Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application des articles

11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée

(

Rôle du Centre national de la fonction publique territoriale dans la formation

)

Art. 11

Rôle du Centre national de la fonction publique territoriale dans la formation

Le Centre national de la fonction publique territoriale organise et finance des formations pour les agents, comme la préparation aux concours ou la formation continue.

, le contenu des formations prévues par le

décret du 25 août 1995 susvisé

, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 1995 · Abrogé le 23 janvier 2009

En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée (Rôle du Centre national de la fonction publique territoriale dans la formation), le contenu des formations prévues par le décret du 25 août 1995 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au jeudi 22 janvier 2009

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au mercredi 23 avril 1997

Source : Légifrance