JORF n°80 du 3 avril 1992

Article 17

Article 17

Chaque liste de candidats a le droit d'exiger la présence au siège de la commission électorale d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales réalisées en application des articles 15 et 16 du présent décret.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 20 août 1997

Abrogé le jeudi 1 janvier 2015

Chaque liste de candidats a le droit d'exiger la présence au siège de la commission électorale d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales réalisées en application des articles 15 et 16 du présent décret.