Arrête:
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JORF n°80 du 3 avril 1992
Arrêté du 27 mars 1992
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de paiement de 172820000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 14654000 F et un crédit de paiement de 172820000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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RECT. JO DU 25-04-1992 P5830
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 172820000FRS.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 14654000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 172820000FRS.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,AU CHAP. 46-06,OUVERTURE D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 2640000FRS "SUBVENTIONS POUR LES ACTIONS DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE".
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le directeur adjoint,
J.-P. MARCHETTI
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0080 du 03/04/1992
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