Texte totalement abrogé

DANS LA SECTION 1 "ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE" DU CHAP. IV DU TITRE I,DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LA SOUS-SECTION 1 EST INTITULEE: CREATION,TRANSFORMATION ET SUPPRESSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET COMPREND LES ART. R714-1-1,R714-1-2 ET R741-1-3.

LA SOUS- SECTION 2 S'INTITULE: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET COMPREND LES ART. R714-2-1 A R714-2-24.

DEUX NOUVEAUX MEMBRES DE DROIT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS ET LE VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT.

LE MAIRE DE LA COMMUNE,SIEGE DE L'ETABLISSEMENT,DEVIENT MEMBRE DE DROIT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS NON COMMUNAUX.

L'EFFECTIF DES CONSEILS D'ADMINISTRATION PASSE A 23 MEMBRES POUR LES HOPITAUX COMMUNAUX INTERCOMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX,A 32 MEMBRES POUR LES CHU,A 19 MEMBRES POUR LES HOPITAUX LOCAUX.

AUGMENTATION DU NOMBRE DES ELUS LOCAUX DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION.

POSSIBILITE DE DELEGUER DE FACON PERMANENTE LA PRESIDENCE DE DROIT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A UN ELU DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN GENERAL.

LE PRESENT DECRET COMPORTE EN OUTRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.

LE DECRET 72350 DU 02-05-1972 EST ABROGE,AINSI QUE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.

APPLICATION DES ART. L714-1,L714-2,L714-3 DE LA SECTION 1 ET L714-17 DE LA SECTION 2 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSUS DE L'ART. 8 DE LA LOI 91748 DU 31-07- 1991.