JORF n°80 du 3 avril 1992

Circulaire du 16 mars 1992

Paris, le 16 mars 1992.

I. - LES OPERATIONS DE LA PREMIERE PHASE

CONDITIONS D'ELECTORAT - DECLARATIONS PREALABLES A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE

I.1. Les conditions d'électorat (art. R.513-1 à R.513-30)

Les conseils de prud'hommes comportent deux collèges d'électeurs:
- le collège des salariés;
- le collège des employeurs.
Certaines conditions d'électorat ne concernent que le collège des salariés (point no 1.2 ci-dessous); certaines ne concernent que le collège des employeurs (point no 1.3 ci-dessous). D'autres sont communes aux électeurs des deux collèges (point no 1.4 ci-dessous). Ces conditions s'apprécient toutes à une date unique (point no 1.1.1 ci-dessous).
La loi ne fixe aucune condition de nationalité pour être électeur dans l'un ou l'autre des collèges. Dans ces conditions, un étranger, employeur en France, est électeur s'il remplit les autres conditions d'électorat; un étranger, salarié d'un employeur domicilié en France, est également électeur s'il remplit les autres conditions d'électorat.

I.11. Date à laquelle s'apprécient les conditions d'électorat

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES OPERATIONS DE LA PREMIERE PHASE.

CONDITIONS D'ELECTORAT.DATE A LAQUELLE S'APPRECIENT LES CONDITIONS D'ELECTORAT (31-03-1992).

CONDITIONS PARTICULIERES POUR ETRE ELECTEUR DANS LE COLLEGE DES SALARIES.

CONDITIONS PARTICULIERES POUR ETRE ELECTEUR DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS.

CONDITIONS D'ELECTORAT COMMUNES AUX 2 COLLEGES.

DECLARATION PREALABLE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE.

DECLARATION SUR SUPPORT PAPIER,SUR SUPPORT MAGNETIQUE.

LES OPERATIONS DE LA DEUXIEME PHASE:

ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE.

ETAPE 1: RECEPTION PAR LES MAIRES DES DOCUMENTS TRANSMIS PAR L'ETABLISSEMENT.

RELANCE DES EMPLOYEURS.

SERVEUR D'INFORMATION MINITEL.

ETAPE 2: RECEPTION DES DOCUMENTS PROVISOIRES.INSTRUCTION ET RESOLUTION DES CAS LITIGIEUX.ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES BUREAUX DE VOTE.

ETAPE 3: RECEPTION DES PROPOSITIONS DE LISTE.AFFECTATION DES ELECTEURS DANS LES BUREAUX DE VOTE POUR LES MAIRIES AYANT CHOISI L'OPTION 2.

ETAPE 4: CLOTURE DE LA LISTE ELECTORALE PAR LE MAIRE.

SANCTION PENALE.