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Arrêté du 30 mars 1992

Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 5, 64 à 66 et 226;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment l'article 8,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la Force française en Yougoslavie est institué ordonnateur secondaire à vocation interarmées pour le mandatement des dépenses imputables au budget du ministère de la défense et pour l'émission des titres de recettes correspondants.
La liquidation de ces dépenses et de ces recettes est effectuée en dollars, en marks, en francs français ou/et en monnaies locales.

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Art. 2. - Cet ordonnateur secondaire est accrédité auprès du 105e bureau payeur installé en Yougoslavie.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé à déléguer sa signature à un officier de son service.

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Art. 4. - Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être sous-délégués, conformément à l'article 8 du décret no 91-669 du 14 juillet 1991 susvisé.

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Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er avril 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES CREDITS DELEGUES POUR LE MANDATEMENT DES DEPENSES PEUVENT ETRE SOUS-DELEGUES,CONFORMEMENT A L'ART. 8 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991.

Fait à Paris, le 30 mars 1992.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services financiers,

Le sous-directeur de la comptabilité centrale,

F. GUILBAUD

Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT

Arrêté du 30 mars 1992