Créé le 3 avril 1992
La déclaration mentionnée au 2° de l'article R. 20-14 du code des postes et télécommunications doit être conforme au modèle figurant en annexe (annexe non reproduite).
1 version
2 cités
Arrêté du 31 mars 1992
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-2 et R. 20-14,
Créé le 3 avril 1992
Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE