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Arrêté du 31 mars 1992

fixant le nombre des sièges au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son chapitre Ier bis ;

Vu le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice, modifié par le décret n° 82-1226 du 31 décembre 1982, notamment son article 2,

En vigueur depuis le 3 avril 1992

Le nombre des sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 avril 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

H. DESCLAUX

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992

Arrêté du 31 mars 1992
Article 1
Article 2
Annexes