Décide:
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Décision n°92-224 du 31 mars 1992
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78;
Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés;
Après en avoir délibéré,
Art. 1er. - Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
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Art. 2. - L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une durée de cinq ans à compter de sa publication. La liste figurant en annexe fixe, pour chacun des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DU DECRET 92320 DU 31-03-1992.
Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET
Décision n°92-224 du 31 mars 1992
Modifié parDECISIONDécision Européenne du 26 mars 1993Décision Européenne du 5 octobre 1993DECISIONDECISIONDECISION