Arrêtent:
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JORF n°80 du 3 avril 1992
Arrêté du 1 avril 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Inondations et coulées de boue du 30 au 31 juillet 1991
Arrondissement d'Arles
Canton de Châteaurenard:
Communes de Châteaurenard, Eyragues, Noves.
Canton d'Orgon:
Communes de Cabannes, Plan-d'Orgon, Saint-Andiol.
Canton de Saint-Rémy-de-Provence:
Communes de Mas-Blanc-des-Alpilles, Maillane, Saint-Rémy-de-Provence.
DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 7 au 8 juillet 1991
Arrondissement de Dijon
Canton de Dijon-II:
Commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Canton de Fontaine-Française:
Commune de Bourberain.
DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Inondations et coulées de boue du 25 mai 1988
Arrondissement de Dreux
Canton d'Anet:
Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye.
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APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
LISTE DES DEPARTEMENTS CONCERNES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 1er avril 1992.
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE