A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 245 (V) : Échanges entre juge et technicien dans une procédure civile
→ Version 2 : Restriction des pouvoirs du juge sur l’extension de la mission
→ Version 2 : Restriction des pouvoirs du juge sur l’extension de la mission
- Nouveau code de procédure civileart. 245 (V)