A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 653 (M) : Modes de signification des jugements
→ Version 2 : Ajout d’une condition particulière (article 659) pour déterminer la date
→ Version 2 : Ajout d’une condition particulière (article 659) pour déterminer la date
- Nouveau code de procédure civileart. 653 (M)