Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'urbanisme en 1989
Résumé. Un décret de 1989 a changé certaines règles sur l'urbanisme.
A créé les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 528-1 (V) : Délai pour faire appel après un jugement
- Nouveau code de procédure civileart. 528-1 (V)