Abrogé1 septembre 2024
Créé le 15 septembre 1989 · Abrogé le 1 septembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du conseiller de la mise en état dans les appels
Résumé. Un conseiller spécial peut arrêter l'application des jugements quand l'appel n'a pas cet effet ou que le jugement n'est pas définitif.
Le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, est seul compétent pour suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort ou contre lesquels l'appel n'a pas d'effet suspensif et pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.