A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1152 (M) : Déclarations conjointes de filiation devant le juge des tutelles
→ Version 2 : Précision des modalités d'enregistrement
→ Version 2 : Précision des modalités d'enregistrement
- Nouveau code de procédure civileart. 1152 (M)