A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1059 (M) : Publicité des actes dans le répertoire civil
→ Version 2 : Réduction du nombre d’exemplaires à mentionner
→ Version 2 : Réduction du nombre d’exemplaires à mentionner
- Nouveau code de procédure civileart. 1059 (M)