Code de procédure civile

Article 494

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Article 494

La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.

Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.

En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 15 septembre 1989

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation d'une requête pour une ordonnance sur requête

Résumé. Une requête pour une ordonnance sur requête doit être bien préparée et peut être faite rapidement en cas d'urgence.

La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.

Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.

En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 1989

En résumé. Ajout d’une exigence précisant que la requête doit indiquer précisément les pièces invoquées.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 14 septembre 1989

Source : Légifrance