Article 494
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de présentation de la requête
Résumé Pour faire une requête, il faut deux copies, bien l'expliquer, inclure des preuves et dire quel tribunal est concerné. En urgence, on peut la donner au juge chez lui.
La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
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