En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 15 septembre 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présentation d'une requête pour une ordonnance sur requête
La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.