Code de procédure civile

Article 715

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Article 715

Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours.

A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel pour les frais de justice

Résumé. Pour faire appel d'une décision sur les frais de justice, il faut envoyer une note expliquant pourquoi au tribunal et en envoyer une copie à toutes les parties concernées.

Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours.

A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le lieu où doit être déposée la note de recours est passé du secrétariat‑greffe à simplement le greffe, simplifiant ainsi les formalités.

En vigueur du vendredi 15 septembre 1989 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version impose que chaque copie du courrier de recours soit envoyée simultanément à toutes les parties concernées et prévoit l’irrecevabilité en cas de non‑respect ; auparavant seule la partie adverse était informée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 14 septembre 1989

Source : Légifrance