En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005
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Procédure d'appel pour les frais de justice
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours.
A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.