Code de procédure civile

Article 715

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités de dépôt d'un recours en matière de dépens

Résumé Pour faire un recours, envoyer une note au greffe de la cour d'appel et une copie à toutes les parties du procès, sinon le recours ne sera pas accepté.

Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours.

A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Simplification du lieu de dépôt du recours

Résumé des changements Le lieu où doit être déposée la note de recours est passé du secrétariat‑greffe à simplement le greffe, simplifiant ainsi les formalités.

Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours.

A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.

Version 2

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Extension des destinataires et ajout d’une sanction

Résumé des changements La nouvelle version impose que chaque copie du courrier de recours soit envoyée simultanément à toutes les parties concernées et prévoit l’irrecevabilité en cas de non‑respect ; auparavant seule la partie adverse était informée.

En vigueur à partir du vendredi 15 septembre 1989

Le recours est formé par la remise ou l'envoi au secrétariat-greffe de la cour d'appel, d'une note exposant les motifs du recours.

A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Le recours est formé par la remise ou l'envoi au secrétariat greffe de la cour d'appel, d'une note exposant les motifs du recours.

Copie de cette note est simultanément envoyée à la partie adverse.