A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 989 (M) : Obligation d'envoyer un mémoire détaillé en cas de recours
→ Version 2 : Changement de sanction et lieu de dépôt
→ Version 2 : Changement de sanction et lieu de dépôt
- Nouveau code de procédure civileart. 989 (M)