A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 269 (V) : Fixation de la provision pour l'expert
→ Version 2 : Précision du montant, changement de lieu et répartition entre parties
→ Version 2 : Précision du montant, changement de lieu et répartition entre parties
- Nouveau code de procédure civileart. 269 (V)