Code de procédure civile

Article 659

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Article 659

Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

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En vigueur depuis le 2 mai 1986 · Dernière version le 15 septembre 1989

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour signifier un acte lorsque le destinataire est introuvable

Résumé. Si on ne trouve pas la personne à qui envoyer un acte, l'huissier fait un rapport de ses recherches et envoie une copie par courrier recommandé.

Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 1989

En résumé. L’article simplifie les procédures d’envoi en supprimant les exigences détaillées sur les copies disponibles aux destinataires et introduit la transmission directe d’une copie intégrale du document ainsi qu’une sanction pour non‑respect des délais.

En vigueur du vendredi 2 mai 1986 au jeudi 14 septembre 1989

Source : Légifrance