A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 985 (M) : Conditions pour former un pourvoi en cassation
→ Version 2 : Inclusion de l’état de procédure d’exécution
→ Version 2 : Inclusion de l’état de procédure d’exécution
- Nouveau code de procédure civileart. 985 (M)