A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1082 (M) : Mention du divorce ou de la séparation dans les actes d'état civil
→ Version 2 : Simplification des mentions marginales du divorce
→ Version 2 : Simplification des mentions marginales du divorce
- Nouveau code de procédure civileart. 1082 (M)