Code de procédure civile

Article 245

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Article 245

Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.

Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.

Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 15 septembre 1989

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échanges entre juge et technicien dans une procédure civile

Résumé. Le juge et le technicien peuvent échanger pour clarifier les constatations, mais le juge doit consulter le technicien avant de modifier sa mission.

Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.

Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.

Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 1989

En résumé. Ajout d’une restriction empêchant le juge d’étendre ou de confier une nouvelle mission au technicien sans avoir recueilli ses observations préalablement.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 14 septembre 1989

Source : Légifrance