En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 15 septembre 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échanges entre juge et technicien dans une procédure civile
Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.
Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.