A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 715 (M) : Procédure d'appel pour les frais de justice
→ Version 2 : Extension des destinataires et ajout d’une sanction
→ Version 2 : Extension des destinataires et ajout d’une sanction
- Nouveau code de procédure civileart. 715 (M)