A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 267 (M) : Notification et début des opérations d'expertise
→ Version 2 : Ajout d’une condition préalable à l’entame des opérations d’expertise
→ Version 2 : Ajout d’une condition préalable à l’entame des opérations d’expertise
- Nouveau code de procédure civileart. 267 (M)