Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modes de signification des jugements
Résumé. La signification d'un jugement peut se faire sur papier ou électroniquement, et un jugement numérique peut être imprimé et certifié conforme par un commissaire de justice.
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.
Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.