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Section I

La signification

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Article 654

Forme de la signification

Code de procédure civile

Article 653

Article 653

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signification du jugement numérique sur support papier

Résumé Un jugement numérique peut être signifié en papier grâce à un commissaire de justice qui certifie la conformité de l’édition.
Mots-clés : Procédure civile Notification Huissier Digitalisation Juridiction

La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.

Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.

6 versions

Historique des versions

Version 6

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Option papier pour les jugements numériques

Résumé des changements Ajout d’une procédure permettant de signer un jugement numérique sur papier, avec certification par le commissaire de justice.

La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.

Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.

Version 5

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Simplifcation des modalités de signature

Résumé des changements L’article a été simplifié en supprimant les précisions détaillées sur la date et les conditions de signification ; il ne précise plus que la signification se fait sur papier ou par voie électronique.

En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2012

La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.

Version 4

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Changement juridique et suppression du lieu « au parquet »

Résumé des changements L’article passe désormais sous réserve de l’article 647‑1 plutôt que 688‑9 et retire la possibilité d’effectuer la signification au parquet.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

Version 3

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Ajout d’une réserve juridique (article 688‑9)

Résumé des changements La nouvelle version introduit une condition supplémentaire, précisant que la date de signification est soumise à l’article 688‑9.

En vigueur à partir du jeudi 12 décembre 2002

La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 688-9, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

Version 2

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Ajout d’une condition particulière (article 659) pour déterminer la date

Résumé des changements Le texte ajoute une disposition spéciale : lorsqu’il s’agit du cas prévu par l’article 659, la date retenue devient celle de l’établissement du procès‑verbal plutôt que le jour même où se fait la signification.

En vigueur à partir du vendredi 15 septembre 1989

La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne à domicile, à résidence ou au parquet.