Code de procédure civile

Article 989

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 989

Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.

Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'envoyer un mémoire détaillé en cas de recours

Résumé. Si la déclaration de recours ne mentionne pas les raisons de la contestation, le demandeur doit envoyer un mémoire détaillé à la Cour de cassation dans les trois mois.

Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.

Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 1999

En résumé. Le texte précise désormais que le délai pour envoyer le mémoire commence dès que le demandeur reçoit un récépissé ou remet sa déclaration, plutôt qu’à partir d’une date arbitraire.

En vigueur du vendredi 15 septembre 1989 au dimanche 28 février 1999

En résumé. L’article modifie la sanction pour non‑déclaration des moyens : elle passe d’une simple irrecevabilité prononcée d’office à une déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, et le lieu de dépôt passe du secrétariat‑greffe au greffe.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au jeudi 14 septembre 1989

Source : Légifrance