A créé les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1009-1 (M) : Radiation d'une affaire pour non-exécution d'une décision
- Nouveau code de procédure civileart. 1009-1 (M)
Décret n°89-511 du 20 juillet 1989
A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1009-1 (M)
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