A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1293 (M) : Délai pour le jugement de séparation de biens
→ Version 2 : Précision du support pour la mention obligatoire
→ Version 2 : Précision du support pour la mention obligatoire
- Nouveau code de procédure civileart. 1293 (M)