Code de procédure civile

Article 1082

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Article 1082

Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'

article 506

(

Exécution des jugements : preuves nécessaires

)

Art. 506

Exécution des jugements : preuves nécessaires

Pour exécuter un jugement, il faut montrer une copie certifiée ou une preuve que le jugement est exécutoire, comme un certificat d'avocat.

.

Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'

article 4-1

du

décret n° 65-422 du 1er juin 1965

portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention du divorce dans les registres d'état civil

Résumé. Quand on se sépare, on écrit la décision sur les papiers d'état civil, même si le mariage était à l'étranger.

Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 (Exécution des jugements : preuves nécessaires).

Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àMention du divorce ou de la séparation dans les actes d'état civil

En vigueur du jeudi 25 juin 1998 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise que l'extrait de la décision de divorce est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret, alors que la version précédente faisait référence au deuxième alinéa de l'article 4.

En vigueur du jeudi 18 septembre 1997 au mercredi 24 juin 1998

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de mention du divorce pour les mariages célébrés à l'étranger, en distinguant les cas où un acte de mariage est conservé par une autorité française et ceux où il ne l'est pas.

En vigueur du mardi 25 juillet 1989 au mercredi 17 septembre 1997

En résumé. La mention du divorce est désormais portée en marge de l'acte de naissance des époux sans distinction des registres, et la formulation a été simplifiée pour plus de clarté.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 24 juillet 1989

Source : Légifrance