A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924art. 149 (V) : Publication de l'annonce de vente aux enchères d'un bien immobilier
- Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924art. 149 (V)
Décret n°89-511 du 20 juillet 1989
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924art. 149 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924art. 149 (V)
Source : Légifrance