Code de procédure civile

Article 975

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Article 975

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;

4° L'indication de la décision attaquée.

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.

Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 9 novembre 2014

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Les éléments obligatoires d'une déclaration de pourvoi en cassation

Résumé. Pour contester une décision devant la Cour de cassation, il faut remplir une déclaration avec les noms des parties et l'avocat du demandeur.

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;

4° L'indication de la décision attaquée.

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.

Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014art. 14 : Modification des règles de déclaration devant la Cour de cassation

En résumé. Le texte ajoute la désignation des autorités administratives ou judiciaires pour les demandeurs et défendeurs moraux, sépare les informations sur le défendeur en deux points distincts pour personnes physiques et morales, et retire l'obligation de dater la déclaration.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au samedi 8 novembre 2014

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 3 : Modification des informations requises dans la déclaration de pourvoi

En résumé. La nouvelle version ajoute les informations détaillées sur le demandeur et le défendeur dans la déclaration de pourvoi et supprime l'obligation d'indiquer l'état de la procédure d'exécution.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 24 mai 2008

En résumé. Le texte actuel supprime les mentions détaillées sur l'identité du demandeur et du défendeur qui figuraient auparavant et réorganise la liste des éléments requis dans la déclaration de pourvoi.

En vigueur du vendredi 15 septembre 1989 au mardi 28 février 2006

En résumé. Un nouveau point a été ajouté à la déclaration de pourvoi : il faut désormais indiquer l’état de la procédure d’exécution, sauf si celle‑ci est interdite par loi.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au jeudi 14 septembre 1989

Source : Légifrance