En vigueur depuis le 15 septembre 1989 · Dernière version le 9 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation d'une affaire pour non-exécution d'une décision
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 (Délai de réponse en cassation) et 991 (Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation).
La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982 (Délai de réponse en cassation), 991 (Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation) et 1010 (Règles pour le pourvoi incident devant la Cour de cassation).
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 (Dépôt et notification du mémoire en cassation) et 989 (Obligation d'envoyer un mémoire détaillé en cas de recours).
Elle interdit l'examen des pourvois principaux et incidents.