Code de procédure civile

Article 1009-1

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Article 1009-1

Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 (Délai de réponse en cassation) et 991 (Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation).

La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982 (Délai de réponse en cassation), 991 (Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation) et 1010 (Règles pour le pourvoi incident devant la Cour de cassation).

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 (Dépôt et notification du mémoire en cassation) et 989 (Obligation d'envoyer un mémoire détaillé en cas de recours).

Elle interdit l'examen des pourvois principaux et incidents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 septembre 1989 · Dernière version le 9 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'une affaire pour non-exécution d'une décision

Résumé. Un défendeur peut demander la radiation d'une affaire si le demandeur ne respecte pas une décision judiciaire, sauf si cela cause des problèmes graves ou est impossible.

Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 (Délai de réponse en cassation) et 991 (Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation).

La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982 (Délai de réponse en cassation), 991 (Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation) et 1010 (Règles pour le pourvoi incident devant la Cour de cassation).

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 (Dépôt et notification du mémoire en cassation) et 989 (Obligation d'envoyer un mémoire détaillé en cas de recours).

Elle interdit l'examen des pourvois principaux et incidents.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014art. 18 : Modification des règles de radiation d'une affaire devant la Cour de cassation

En résumé. Le texte ajoute deux dispositions : une qui fait interrompre aux délais du défendeur lorsqu’une radiation est demandée (y compris le nouvel article 1010), et une autre qui interdit l’examen des pourvois principaux ou incidents après cette décision.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 8 novembre 2014

En résumé. Le texte remplace « retrait du rôle » par « radiation » et ajoute un motif supplémentaire : le demandeur peut être déclaré radié s’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision, en plus des conséquences excessives.

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au mardi 28 février 2006

En résumé. L’article supprime le droit à réinscrire une affaire dans le rôle après retrait, ajoute que le défendeur doit agir avant les délais légaux (articles 982 et 991), précise que ce retrait ne suspend pas ces délais (articles 978 et 989) et étend l’autorité au délégué du premier président.

En vigueur du vendredi 15 septembre 1989 au dimanche 28 février 1999

Source : Légifrance