Code de procédure civile

Article 917

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation d'une audience en cas de péril

Résumé Si tes droits sont en danger, le président peut avancer ton audience et choisir la chambre qui s'en occupe.

Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Les dispositions de l'alinéa qui précède peuvent également être mises en œuvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution provisoire.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des compétences aux autorités judiciaires supérieures pour les procédures rapides

Résumé des changements Ajout d’une disposition permettant au premier président de la cour d’appel ou au conseiller chargé du dossier, lors des procédures rapides (référé ou exécution provisoire), d’exercer les mêmes pouvoirs que ceux attribués au premier président dans l’article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976