A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 270 (V) : Rappel du paiement pour l'expert
→ Version 2 : Modification du rôle officiel et ajout de précisions procéduralesNouveau code de procédure civileart. 271 (V) : Désignation de l'expert et paiement
→ Version 2 : Extension du délai et annulation facultative des désignations expertes
→ Version 2 : Modification du rôle officiel et ajout de précisions procéduralesNouveau code de procédure civileart. 271 (V) : Désignation de l'expert et paiement
→ Version 2 : Extension du délai et annulation facultative des désignations expertes
- Nouveau code de procédure civileart. 270 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 271 (V)